Elle fixe les règles régissant la préparation, la passation, l’approbation, l’exécution, le contrôle et la régulation des marchés publics, tels que définis à l’article 2 ci-après.
L’article 2 stipule que « La cellule de gestion des marchés est chargée de la conduite de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics et des délégations des services publics »
Elle fixe également les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des conventions de délégations de service public, telles que définies par les dispositions des articles 77 et suivants du présent décret, dans le respect des dispositions prévues en la matière par le code de l’eau et le code de l’électricité.
Elle fixe enfin le règlement du contentieux des marchés publics et des délégations de services publics.